Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente sur Internet - Consommateurs

Article 1 – Désignation du Prestataire :

ALTAPURA, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis, 215, Rue du Bouchet – VAL THORENS – 73 440 LES BELLEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 525 362 141 R.C.S CHAMBERY.

Téléphone : 04. 80. 36. 80. 36
Adresse mail : contact@altapura.fr
Site internet : www.altapura.fr

Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’hébergement, de restauration et de spa ainsi que les activités sportives (« Les Services ») proposés par ALTAPURA (« Le Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « Les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.altapura.fr

Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.altapura.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client ; il en est de même pour tout Service supplémentaire annexe réservé sur le site internet www.altapura.fr

Les conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.altapura.fr 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.altapura.fr, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

¹Article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

ALTAPURA
215, Rue du Bouchet, Val Thorens
73 440 LES BELLEVILLE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.altapura.fr. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.  

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.altapura.fr. 

Article 3 – Commandes :

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander en termes d’hébergement, d’activités sportives et de location de matériels sportifs, de restauration ainsi que de prestations bien-être. 

Le Client dispose d’une option entre deux parcours de réservation. Il choisit soit un système de réservation flexible lui permettant de faire varier les délais de modification et d’annulation de sa commande, ainsi que le pourcentage de prélèvement de l’acompte nécessaire à sa réservation ; soit le système de réservation dit classique, se voyant imputé d’une réduction du prix initial à hauteur de 10%.

Si le client reste dans un parcours dit classique, la réservation est dite non annulable, non-remboursable et non modifiable.

En revanche, si le Client a opté pour une réservation flexible, la date limite d’annulation ou de modifications s’élève à QUATORZE (14) jours avant la date d’arrivée convenue, et ce, sans frais supplémentaire. A partir du TREIZIEME (13) jours en amont du séjour, le Client se verra refuser toute annulation et modification.  

Les conditions susmentionnées ne diffèrent pas en fonction de la durée du séjour. 

Le Client sélectionne sur le site, selon les modalités suivantes, concernant le Service hébergement : par une réservation sur le site internet www.altapura.fr en ayant choisi les dates de séjour, le nombre de personnes à héberger ainsi que le type de chambre désiré. Les services complémentaires, par exemple, le petit-déjeuner, les formules demi-pension, ainsi que les soins proposés par le SPA sont réservables en option. 

De même, lorsque le Service réservé est relatif aux activités sportives proposées par le Prestataire, le Client sélectionne s’il souhaite profiter de la location de matériel sportif, notamment des équipements de montagne et de ski, directement sur le site internet www.altapura.fr. Il sélectionne le modèle, la taille et la catégorie dans la limite du stock disponible. En fonction des disponibilités, le Vendeur s’engage à fournir, à minima, un équipement équivalent à celui choisi au moment de la réservation en ligne. 

Aussi, le Vendeur propose un Service de réservation en ligne concernant la restauration. Depuis le site internet, le Client dispose d’un choix entre plusieurs établissements. Il sélectionne une date, puis un créneaux horaire parmi une liste de disponibilités présentées, et indique le nombre de personnes présentes lors du repas. Il est possible d’inclure des options supplémentaires, ou de réaliser une privatisation sur demande préalable. 

Enfin, le Vendeur propose un Service de réservation en ligne concernant les prestations bien-être. Il convient de se rendre sur le site internet www.altapura.fr ; et de sélectionner l’onglet SPA. Le Client est alors redirigé sur la plateforme de réservation en ligne, laquelle dispose de ses propres Conditions Générales de Vente, afin de s’identifier et de choisir la prestation bien-être qu’il souhaite réalisée en fonction de la disponibilité des praticiens. 

En cas de réservation d’un Service annexe tel que les activités bien-être, la restauration, ainsi que les activités relatives au ski, toute prestation non consommée du fait du Client, ne pourra faire l’objet d’aucune réduction, ne sera pas remboursée et n’ouvre droit à aucun report, ni compensation sur le Service initial que représente l’hébergement et sa tarification. 

Les informations précontractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente de Service principal, à savoir l’hébergement, ne sera considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement de l’acompte de 50% du montant total de la commande prévue soit effectué et encaissé si une option de flexibilité a été souscrite, par le biais d’un lien sécurisé. Dans le cas contraire, la commande n’est considérée comme définitive qu’après validation paiement du montant total de la commande. 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Toute commande passée sur le site internet www.altapura.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications ou annulations de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur. 

Concernant les réservations de groupe, à l’exclusion des groupes professionnels, c’est-à-dire pour CINQ (5) chambres et plus, le Client choisit au moment de la réservation en ligne s’il souhaite souscrire à une option de flexibilité concernant les modalités d’annulation, de modification et de remboursement. 

Auquel cas, s’il choisit l’offre dite flexible, un acompte de 50% de la somme totale sera prélevé sur la carte bancaire renseignée par le Client au moment de la réservation, puis, celui-ci pourra modifier ou annuler son séjour jusqu’à QUARANTE-CINQ (45) jours sans frais avant la date d’arrivée. Passé ce délai, la réservation rejoint le système initial, sans option, et devient non-annulable, non-modifiable et non-remboursable.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’une nouvelle proposition commerciale et à un ajustement du prix. 

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la notification par le Vendeur de l’impossibilité d’accepter les modifications (à moins que le Client ne préfère bénéficier d’un avoir). 

La date de réception – heure de Paris – de la demande de d’annulation (par e-mail, courrier postal, téléphone) est la date d’annulation.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Condition de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

Article 4 – Tarifs :

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur le site internet www.altapura.fr et selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations spécifiquement mentionnées dans la réservation. Le prix mentionné dans la réservation est majoré du prix des services supplémentaires fournis par l’hôtel au moment du séjour et, le cas échéant, de la taxe de séjour.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.altapura.fr 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.altapura.fr, le Vendeur réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.altapura.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

La paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. 

Article 5 – Conditions de paiement :

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêt aux taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (art. L.214-2 du Code de la consommation).

Au moment de la réservation, le Client dispose d’une option entre deux parcours de réservation. 

Si le client reste dans un parcours classique, la réservation est dite non annulable, non-remboursable et non modifiable. Le Client versera le montant total de sa commande, au moment de la réservation. 

En revanche, si le Client a opté pour une réservation flexible, il verse un acompte de 50% du montant total de sa commande au moment de la réservation, puis le solde à l’arrivée au sein de l’établissement. 

Concernant les réservations de groupe, à l’exclusion des groupes professionnels, c’est-à-dire pour CINQ (5) chambres et plus, le Client choisit au moment de la réservation en ligne s’il souhaite souscrire à une option de flexibilité concernant les modalités d’annulation, de modification et de remboursement. 

Auquel cas, s’il choisit l’offre flexible, un acompte de 50% de la somme totale sera prélevé sur la carte bancaire renseignée par le Client au moment de la réservation, puis, celui-ci pourra modifier ou annuler son séjour jusqu’à QUARANTE-CINQ (45) jours sans frais avant la date d’arrivée. Passé ce délai, la réservation rejoint le système initial, sans option, et devient non-annulable, non-modifiable et non-remboursable.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de Services » ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3-D Secure. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressées à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou d’en suspendre l’exécution de ses obligations. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

Article 6 – Fourniture de services :

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’hébergement, de restauration, de prestations bien-être issues du SPA, ainsi que les activités sportives - non limitatives - proposées en complément et sur devis, seront fournis au plus tard sur site le jour de l’arrivée du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de QUARANTE-HUIT heures (48h) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

- Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ;

- Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages-intérêts au profit du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11.00 heures le jour de la fin du séjour. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 7 – Mode de résiliation du contrat :

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 8 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de consommation concernant les ventes à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties :

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet www.altapura.fr du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder TRENTE (30) jours suivant la demande du Client. 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation. 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité. 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. 

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de la réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3. Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif : 

- A la survenance d’un cas de force majeure ; c’est-à-dire qu’on entend par cas de force majeure tout événement qui n’est pas lié aux parties et qui est à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit le client, soit l’hôtelier, d’exécuter tout ou partie des obligations contenues dans le contrat. Il est expressément convenu que la situation de force majeure suspend l’exécution par les parties de leurs obligations réciproques et que chaque partie sera amenée à payer les frais qui en découlent.
- Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ;

Article 10 – Protection des données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.altapura.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.altapura.fr. 

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission national de l’informatique et des libertés.

Article 11 – Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet www.altapura.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 - Imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Article 13 - Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 14 - Droit applicable - Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 15 – Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. 

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Le Centre de Médiation de SAVOIE 
Tribunal et Centre de Médiation 
200 Avenue Maréchal Leclerc
73 000 Chambéry
Tél. 04.79.62.74.13

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°254/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnait avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation :

- Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- Sur l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Sur les garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur le droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonnes conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client, de commander sur le site internet www.altapura.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

Article 17 - Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des objets appartenant aux clients pendant leur séjour.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage, détérioration ou acte de vandalisme qui pourrait survenir en raison de l’occupation des locaux et/ou en raison de l’acte ou faute des participants et/ou du personnel dont le Client est responsable, aux biens meubles, décorations et biens immeubles, qu’ils appartiennent ou non à l’hôtel. En conséquence, la Société est pleinement en droit de demander au Client de quitter l’hôtel sans indemnisation et sans remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est liée que par une obligation de meilleurs efforts. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, comme la perte de données, l’intrusion, le virus, l’interruption de service ou tous autres problèmes liés et involontaires.

Tarifs pré-payés Non modifiable Non remboursable

Arrhes* : 100% du montant du séjour est à régler à la réservation. Tout montant reçu sera conservé

Annulation* : Le montant total du prépaiement sera conservé pour toute annulation.

Modification de séjour : En cas de modification de la date d’arrivée et/ou de la date de départ, le montant du séjour initial sera facturé en totalité, à titre d'indemnité, sans autre forme.

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*Merci de noter que les réservations de 5 chambres ou plus font l'objet de conditions différentes.